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Conditions générales de vente de Spot Lumière Led


1. Contractants et cadre légal

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les produits vendus par la société INNOVATION au capital de 47 000 euros, ayant son siège social au 29 chemin des roseaux - 06800 Cagnes sur Mer, SIRET : 524 117 405 00018, NAF 4619B, Tél. 04 92 00 07 26, et présentés sur son site internet preprod.spot-lumiere-led.com.
Elles ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société INNOVATION et ses clients, en France Métropolitaine, hors DOM-TOM.
Les CGV de la société INNOVATION s’inscrivent dans le cadre légal et elles peuvent être conservées et reproduites par le client.
Celui-ci doit en prendre connaissance impérativement avant de passer sa commande.
La prise de commande par le client entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de la société INNOVATION.
Les présentes CGV peuvent être modifiées par la société INNOVATION à tout moment et sans préavis.
 
2. Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services proposés par la société INNOVATION sont ceux qui figurent sur son site preprod.spot-lumiere-led.com.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles et uniquement en France Métropolitaine.
La vente de produits hors France Métropolitaine fera l’objet d’une étude et nécessitera la validation du service commercial.
Les photographies du site sont les plus représentatives possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le produit vendu, notamment en ce qui concerne les couleurs.
 
3. Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
- Remplir son panier avec les produits souhaités.
- Valider sa commande après avoir vérifié son contenu.
- Créer un compte sur preprod.spot-lumiere-led.com ou remplir la fiche de renseignements sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
- Valider le récapitulatif de la commande, son montant et son mode de règlement et confirmer qu’il a pris connaissance des CGV.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
 
4. Tarifs

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euros, tarif comprenant la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les produits d'éclairage à LED sont soumis à l’éco contribution, conformément aux dispositions du décret n°2005-829 et l’article L541-102 du code de l’environnement.
La société INNOVATION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au client.
Les prix indiqués dans la description des produits ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu'ils aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.
 
5. Aire géographique

La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux clients qui résident en France Métropolitaine hors DOM-TOM et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.
La vente de produits hors France Métropolitaine fera l’objet d’une étude et nécessitera la validation du service commercial.
A noter que les marques ci-dessous ne peuvent être vendues qu'en FRANCE UNIQUEMENT:
 1) DARK
 2) PANZERI
 3) IN-ES ARTDESIGN
 
6. Livraison et délais de livraison

a) Livraison : le client est responsable des coordonnées de livraison qu'il fournit lors de sa commande (coordonnées téléphoniques et adresse de livraison).
En cas d'erreur de sa part, les frais de réexpédition seraient à sa charge exclusive.
Les produits achetés seront livrés à l'adresse indiquée par le client.
Le client peut, suite à création de compte sur le site preprod.spot-lumiere-led.com, obtenir la livraison à une autre adresse que celle de facturation. Le tarif de la livraison est calculé en fonction du poids et du volume de la commande et de la conjoncture du marché.
Le client est livré à son domicile par son facteur ou un transporteur.
En cas d'absence, le client ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage de son facteur ou du transporteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou chez le transporteur.
A la livraison du colis, l'acheteur doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur.
Il doit ensuite vérifier la conformité de la commande livrée en la présence du transporteur avant de signer le bon de livraison.
Attention les remarques du type "sous réserve de déballage" ne sont pas valables juridiquement.
En cas d'anomalie concernant la livraison, l'acheteur doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à :
INNOVATION, 29 che des roseaux 06800 Cagnes sur Mer
Par lettre recommandée dans un délai de 48 heures, afin de faciliter le traitement de son dossier.
Ne pas hésiter à prendre des photos.
Toute réclamation formulée en l'absence de réserve sera rejetée sans possibilité de recours pour l'acheteur.
L'absence de réclamation, la non émission de réserves de la part de l'acheteur signifient que le produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.
En cas de problème, l'acheteur doit :
- appliquer la procédure colissimo (notamment signaler les dommages constatés, toutes réclamations et réserves) et refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste (constat 170).
- signaler ces incidents sous quinze jours à la société INNOVATION par mail à l’adresse contact@spot-lumiere-led.com.
Dans tous les cas, le client doit présenter de manière motivée, l’ensemble de ses protestations permettant de valider les anomalies constatées.
A défaut de respecter ces délais et de présenter des réclamations motivées, les marchandises livrées sont réputées conformes en qualité et en quantité.

b) Délais de livraison : le délai d’expédition dépendra de la disponibilité du produit en stock.
Un delais est indiqué sur chaque fiche produit à titre indicatif (jours ouvrés)!
Suivant le stock, il faut compter également le packaging + envoi de votre colis 2-3 jours ouvrés.
Ensuite s'ajoute à cela le délai de réception en fonction de votre pays :

FRANCE : 5-7 jours minimums ouvrés.
BELGIQUE : 10-12 jours minimums ouvrés.
CANADA : 12-14 jours minimums ouvrés.
RESTE DU MONDE : 14-20 jours minimums ouvrés.

NB: Jour ouvré = jour travaillé du lundi au vendredi.

En revanche, la société INNOVATION ne pourra pas être tenue responsable si la poste ou le transporteur ne respecte pas le délai de livraison annoncé
 
7. Retour produit pour échange ou avoir

Dans le cas où le client découvre, lors de l’installation, un produit défectueux qu'il est dans l’impossibilité d’utiliser, il doit impérativement contacter la société INNOVATION dans un délai de 48h à compter de la date de réception de la marchandise, afin de préciser avec exactitude l’origine de la panne ou du dysfonctionnement constaté.
Le client devra conserver l’emballage d’origine afin de permettre à la société INNOVATION d’effectuer une traçabilité sur le produit en question.
Le retour de marchandises par le client nécessite l’accord exprès et préalable de la société INNOVATION.
Pour ce faire, le client doit contacter la société INNOVATION par e-mail à l’adresse contact@spot-lumiere-led.com pour communiquer les numéros de série des produits défectueux afin de permettre à la société INNOVATION de les identifier et de les remplacer dans les plus courts délais.
Si il s'avère que le défaut vient du produit, le SAV sera prise en charge.
Sinon, le client doit renvoyer à ses frais la marchandise défectueuse.

- En cas de retour du colis dans nos locaux suite à une impossibilité de livrer ce dernier, vous serez automatiquement prévenu par email.
Sans nouvelles de votre part sous un délai de 48 heures à compter de la réception de l’email, nous nous réservons le droit d'annuler votre commande.
Une somme forfaitaire pourra être retenue pour compenser les frais de retours

Conformément au code de la Consommation, énumérés à l’article L.221-28, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (dimension spéciale, finition spéciale, couleur spécifique ou personnalisation ayant nécessité une fabrication spécifique), tous les luminaires en verre et les luminaires fabriqués à la demande (marques CONCEPT VERRE, BOMMA, BROKIS, AUTHENTAGE, JACCO MARIS, MANOOI, TEKNA, TOSCOT, ZAFFERANO et KARMAN) ou bien encore les biens qui ont été nettement personnalisés sont exclus de tout droit de rétractation, de retour, d'échange ou d'avoir.

Seuls seront acceptés le retour ou l’échange des Produits dans leur emballage d'origine, complet (accessoires, notice,…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf dans l’hypothèse d'un défaut de conformité ou de défauts cachés avérés du Produit.

Les clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de retour des produits de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire un retour du produit à la marque concernée (retour de marchandises par le client et à ses frais qui nécessite l’accord exprès et préalable de la société INNOVATION).
Il sera alors procédé à un échange (frais de transport pour l'envoi du nouveau produit à la charge du client) ou à un avoir (à l'exception des frais de livraison de la commande initiale). 
- Seul sera accepté le retour des produits dans leurs emballages d'origine, complets (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non salis, non endommagés, non usés).
- Les risques liés aux retours du produit, qu'elle qu'en soit la cause, incombent au client.
- Les frais de retour du produit restent à la charge du client.
- L'avoir sera édité dès la réception du produit.

 
8. Garantie

A l’exception des garanties légales contre l’éviction et les vices cachés dans le cadre de l’article 1625 du Code Civil, les produits vendus par la société INNOVATION bénéficient d’une garantie contractuelle de 1 an ou deux ans (la garantie est indiquée pour chaque produit sur la fiche du dit produit) à compter de la date d’achat, sauf pour le remplacement de la marchandise reconnue défectueuse par la société INNOVATION.
La garantie des produits vendus se limite au remboursement ou l’échange des produits non conformes.
La société INNOVATION se réserve le droit d’apporter des modifications aux articles présentés sur le site. Les photos et dessins ne constituent pas un engagement contractuel et la responsabilité de la société INNOVATION ne saurait être mise en cause dans l’hypothèse où elle pourrait fournir d’anciennes références.
Les vidéos de démonstration de nos produits sont des vidéos à titre indicatif pour le client et ne constituent pas un engagement contractuel de la part de la société INNOVATION.
Nos propositions ou engagements ne sont valables que pour le stock de marchandises présenté sur le site www.spot-lumiere- led.com.
Les marchandises emballées ou non, voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire et nous ne pouvons pas être rendus responsables des avaries en cours de route.
 
9. Rétractation

Vous avez changé d’avis avant de recevoir le produit ?
Vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer votre droit de rétractation à compter de la date de la passation de commande et vous devrez en informer la société INNOVATION.
Le droit de rétraction ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques, listés à l’article L221-28,
Passé ce délais, il sera impossible d’annuler votre commande car celle ci sera déjà « en cours de préparation ».
Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.


10. Modalités de paiement

               10.1 Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes.
L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué par la société INNOVATION, au moment de la validation de la commande, ou en cas de paiement par chèque lors de sa réception.
En application des dispositions de la Loi n° 90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

               10.2 Conditions générales de Vente Oney et Payplug

Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par Carte Bancaire à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank

Oney Bank propose à la clientèle de particuliers de ses partenaires une solution de financement dénommée « 3x 4x Oney ». Ce financement personnalisé à chaque commande du client permet au consommateur de payer ses achats de produits et/ou prestation de services de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois par carte bancaire. Ce financement peut être proposé au client avec ou sans frais, selon le choix précisé par le partenaire dans son parcours de vente, et dans les conditions et les modalités suivantes :

Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc... ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.

Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ».

Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider.

Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter.

Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank.

Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit.

Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.

Fonctionnement :

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois, lesquelles comprennent, en cas de 3x 4x avec frais, des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois). En cas de financement sans frais proposé par le Partenaire, aucun frais supplémentaire au montant de l’achat ne vous sera prélevé. Afin de mieux comprendre le mode de fonctionnement du 3x 4x Oney par carte bancaire, voici quelques exempl

Exemples de 3x 4x Oney par carte bancaire, sans frais, à partir de 100€ d’achat et jusque 3000€ :

Exemple pour le paiement en 3 fois : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€.

Exemple pour le paiement en 4 fois : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€

 

 


11. Réserve de propriété

La société INNOVATION conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En application des dispositions de la loi n° 90.335 du 12/05/1980, les biens vendus demeurent notre propriété jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.
 
12. Informations légales et libertés individuelles

Conformément à la loi n°78–17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le site preprod.spot-lumiere-led.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (http://www.cnil.fr/).
Les informations collectées par www.spot lumiere led. com lors de toute commande sont nécessaires pour la gestion de votre commande par la société INNOVATION et ses partenaires commerciaux.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.
Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un mail à contact@spot-lumiere-led.com en précisant votre demande.
Nous vous informons que ces données recueillies par l’intermédiaire d’un formulaire ou autre ne sauraient, en aucun cas, être transmises, à titre gratuit ou onéreux, à des tiers, personnes physiques ou morales.
 
13. Violation des droits de propriété industrielle

La société INNOVATION ne pourra en aucune manière être tenue responsable des violations de droits d’auteur, de brevets, de droits de licence, de marques ou de tous droits similaires effectués de quelque manière que ce soit par le client ou par toute personne, par lui substituée.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société INNOVATION pourrait être engagée du fait de telles violations, la société INNOVATION se réserve le droit de mettre en cause la responsabilité du client et de demander à celui ci le paiement de l’intégralité des préjudices, pénalités ou dommages et intérêts mis à charge.
 
14. Juridiction

Les contrats de vente conclus avec la société INNOVATION sont soumis au droit français.
Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles.
Tout litige susceptible de se produire entre les parties à propos de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du contrat de vente relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la société INNOVATION.
Le client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.